Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Ets SAINT-PE Mon-elec
Enseignes   Mon-elec
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 7622 Euros
Nom responsable   SAINT-PE
Prénom responsable   Jean-Michel
Siège social   Zone Artisanale
Code postal   64410
Ville   ARZACQ
Pays   FRANCE
Téléphone   05 59 04 42 88
Fax   05 59 81 40 31
E-mail   contact@mon-elec.fr
Site web   www.mon-elec.fr
Horaires d'ouverture   9h à 12h et 14h à 18h
TVA intra-communautaire   19408160935
Siret   40816093500024
Num CNIL   1422006


Préambule

Le site est la propriété de la société Mon-Elec en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique. 


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Mon-Elec et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Mon-Elec ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société Mon-Elec est disponible.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Mon-Elec confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société Mon-Elec se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4– Participation aux frais d’envoi

Les frais de port sont gratuits pour l'ensemble de nos produits.

4. Livraison

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison ou au pied de votre immeuble.  
Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne réalisation, en particulier le numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Le client s'engage pour lui-même ou pour le destinataire de la commande à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiqué lors de la commande. 
Une preuve d'identité peut être demandée, lors de la livraison, au client ou à la personne chargée de la réception des colis. 
Les commandes passées à la société Mon-Elec sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.  
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Le client s'engage à vérifier le contenu du ou des colis, en présence du transporteur, à signer le bon de livraison. En cas de défauts apparents ou de problème : produits endommagés ou manquant, le client devra refuser le colis et inscrire le motif sur le bon de livraison. La mention "sous réserve de déballage" n'est pas légale et ne sera pas retenue.
Ces colis nous seront retournés et vous serez à nouveau livrés gratuitement.

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit. Dans le cas d'un changement du délai de livraison prévu indépendant de notre volonté, nous informerons le client dans les plus brefs délais afin que ce dernier choisisse entre le maintien ou l'annulation de sa commande.

En cas de rupture de stock exceptionnelle, le client sera averti par mail ou par téléphone.
Mon-Elec proposera au client :
- soit de retarder la livraison de l'intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné.
- soit d'accepter une livraison partielle avec remboursement du prix d'achat du ou des produits non livrés, le client pouvant alors effectuer une nouvelle commande lorsque le produit concerné sera à nouveau disponible.
- soit une annulation et un remboursement de l'intégralité de sa commande.


5. Rétractation

Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Société Mon-Elec
Zone Artisanale
64410 Arzacq 

En cas d'exercice du droit de rétractation, La société Mon-Elec est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours à réception du retour.

Cas des pièces détachées

Seuls seront acceptés les produits non ouverts, non déballés de leur film transparent, scellé en parfait état de revente, complets, (accessoires, notices…), à l’état neuf et retournés dans leur emballage d’origine.  Tout produit qui aura été ouvert, monté, utilisé, abîmé, sali, usé ou dont l’emballage d’origine aura été ouvert ou détérioré, ne sera pas remboursé, il vous sera retourné à vos frais.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros et en TTC.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
Les tarifs peuvent être à tout moment modifiés par la société Mon-Elec.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Mon-Elec.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Dans le cas d'un achat avec installation, le montant total de la facture est payable à la commande.
Dans le cadre d'un règlement de vos achats au moyen de "ReceiveAndPay", les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de "ReceiveAndPay".
FIA-NET S.A et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système "ReceiveAndPay" sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via "ReceiveAndPay".
"Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement n° 1186887 - 39, rue Saint-Lazare,
75009 PARIS" .
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, Receive and Pay et e-commerce vous permettent de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire du Crédit Agricole. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société Mon-Elec se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Pour un paiement par chèque bancaire, le chèque devra être établi à l'ordre de Mon-Elec et envoyé à l'adresse suivante :
Mon-Elec
Zone artisanale
64410 Arzacq
Le chèque sera remis à l'encaissement une semaine avant la date prévue de livraison.


8.Pose des appareils

Valable uniquement dans les départements suivant: Gers ; Landes ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées

Dans le cadre d'une commande  avec pose,dès la réception des appareils, le client prendra contact avec la société Mon-Elec afin de fixer un rendez-vous pour en effectuer la pose. Un  de nos techniciens interviendra dans les meilleurs délais, il vérifiera que l'alimentation existante des appareils est conforme aux normes en vigueur à la date de réalisation de l'installation électrique et est compatible avec le produit choisi.Seuls, la dépose et l'enlèvement de l'ancien appareil, la fixation au mur, le raccordement électrique et la mise en service sont compris dans la prestation. Toute autre prestation (modification des lignes d'alimentation,pose d'une sortie de câble, mise en sécurité....) fera l'objet d'un devis.


9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Mon-Elec ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Mon-Elec sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Pau est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


10. Garantie 

Chaque commande sera accompagnée de l'envoi d'une facture adressée par mail. Elle servira de garantie si nécessaire.
Les produits commercialisés par la société Mon-Elec bénéficient de la garantie du constructeur, variable selon les produits. Elle est identique à celle du commerce et porte uniquement sur les pièces détachées (hors main d'oeuvre et déplacement).
Pour l'application de la garantie, le client s'engage à une utilisation normale du produit en respectant les recommandations du fabricant.
La société Mon-Elec communiquera les coordonnées du SAV  ou alors, après nous avoir contacté, le client retournera le produit à l'adresse que nous lui indiquerons. Les frais de transport seront remboursés par la société Mon-Elec.
Dans le cadre d'une intervention sous garantie, le client nous contactera soit par téléphone au 05.59.04.42.88, ou par le biais de la rubrique "Nous contacter" sur notre site.
La responsabilité de la société Mon-Elec est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Mon-Elec. De plus, la société Mon-Elec s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

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